Les combles sont le volume vacant entre à toiture d’une immeuble et l’appartement du dernier étage, et sont un espace dont la propriété peut paraître floue.
Souvent négligés, les combles peuvent devenir un espace précieux pour augmenter la surface, ou à défaut le volume de l’appartement sous-jacent. Avant d’envisager toute transformation ou utilisation, il est essentiel de déterminer la propriété de cet espace, car par défaut les combles appartiennent le plus souvent à la copropriété, à qui il faut donc racheter ces parties communes.
Se poser la question de la propriété des combles au-dessus de son logement est crucial. Clarifions les aspects juridiques pour comprendre qui en est réellement propriétaire.
À Qui Appartiennent les Combles en Copropriété : Des Parties Communes ou Privatives ?
En copropriété, la question de la propriété des combles dépend des statuts de la copropriété. Certains règlements considèrent les combles comme parties communes, tandis que d’autres les définissent comme parties privatives. Il est crucial de se référer aux documents légaux et aux règlements de la copropriété pour clarifier cette situation.
La Possession Sans Titre se Transforme t-elle en Droit de Propriété après un Certain Temps?
On peut croire qu´il suffirait d’utiliser les combles, qui soient des parties communes, pour pouvoir en revendiquer la propriété après un certain temps. C’est ce que le principe de la prescription acquisitive permettrait après 10 ans ou 30 ans de possession qui soit continue, calme et publique. Or, c’est cette dernière condition de publicité de l’utilisation des combles qui peut poser problème. En effet, l’annexion des combles n’est souvent pas connue des autres copropriétaires. Donc la reconnaissance du droit de propriété, même après un usage de 30 ans est incertaine.
Utilisation et Transformation : Autorisation, ou Acquisition
Quand les combles sont communs, son utilisation ou sa transformation est interdite. Ainsi, il est interdit d’y placer un chauffe-eau, ou toute autre installation privative, à moins d’obtenir une autorisation expresse de la copropriété pour cet usage mineur.
Si vous souhaitez intégrer les combles dans votre appartement, en supprimant le plafond ou toute séparation, afin de bénéficier de son volume ou d’aménager une surface additionnelle au sol, telle une mezzanine, il faut alors obtenir l’accord de la copropriété pour lui racheter cette partie commune.
Cet accord doit être obtenu en soumettant cette demande sous forme de résolution à l’assemblée générale de copropriété, avec votre proposition de prix. Si la demande est acceptée par un vote favorable de votre résolution, il faut ensuite régulariser la création d’un lot nouveau privatif assorti de tantièmes par un géomètre, et le faire enregistrer administrativement par un modificatif de l’Etat Descriptif de Division (EDD) auprès du Service de la Publicité Foncière, Enfin, il faudra procéder à l’enregistrement via notaire de la vente du comble par la copropriété à votre profit, avec versement du prix.
Quelle est la Valeur des Combles? Prix d’Achat et Vente
La question de la valeur des combles, dans une perspective d’achat ou de vente, est essentielle. Dans le cadre de l’estimation d’un comble réalisée par une agence immobilière à Paris, il faut d’abord pondérer la surface selon la hauteur sous plafond. Ensuite, il faut tenir compte des qualités du comble, la présence ou non d’une fenêtre et le besoin d’aménagement pour être habitable. Un agent immobilier expérimenté saura vous communiquer une valeur cohérente avec tous ces paramètres.
Une fois propriétaire, peut-on tous modifier librement ?
Une fois que vous êtes propriétaire des combles, après les avoir rachetés à la copropriété, il faut effectuer les travaux de décloisonnement pour les réunir à votre appartement. Il est parfois nécessaire, lorsque la toiture n’était pas isolée de refaire l’isolation du toit. Attention, il reste interdit de modifier la charpente et l’aspect extérieur de la toiture, qui restent des parties communes de l’immeuble. Attention également concernant la création ou modification d’ouvertures est soumise à autorisation administrative.
Conclusion : Savoir pour la Mieux Valoriser
En conclusion, la question de la propriété des combles est essentielle pour tout propriétaire en copropriété. Clarifiez cette question avant d’envisager des projets d’aménagement. La connaissance de vos droits vous permettra de mieux valoriser cet espace souvent sous-estimé et d’optimiser son utilisation en toute légalité.
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