L’année 2025 apporte à l’immobilier son lot d’évolutions réglementaires qui impactent les propriétaires, les locataires et les professionnels du secteur. Voici un panorama complet des changements à venir.
Meublés de Tourisme (Air’bnb) : Une Diminution à 90 Nuits par An Possible
Les communes disposent désormais de la possibilité de réduire le plafond du nombre de jours de location des résidences principales utilisées comme meublés de tourisme. Précédemment fixé à 120 jours par an, ce plafond pourra être abaissé à 90 jours (§ L. 324-1-1 IV. du Code du tourisme).
En cas de dépassement, les contrevenants encourent une amende civile accrue, portée de 10 000 € à 15 000 € (§ L. 324-1-1 V. modifié).
Performance Énergétique : Une Mention Obligatoire dans les Baux
Dès le 1er janvier 2025, tous les baux de location – qu’ils concernent des logements nus ou meublés – doivent inclure une mention explicite du niveau de performance énergétique (DPE) du logement. La formulation attendue est : « Niveau de performance du logement : [lettre du DPE] » (articles 5 et 7 du décret n°2023-796).
Logements Classés G : Interdiction à la Location
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, une nouvelle étape est franchie dans la lutte contre les passoires énergétiques :
- Dès le 1er janvier 2025, les logements classés G seront jugés indécents et ne pourront plus être loués. Ils doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique.
- Cette interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034.
Pour les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte), le calendrier est adapté :
- Logements G interdits à partir du 1er janvier 2028.
- Logements F interdits à partir du 1er janvier 2031.
Validité des DPE Réalisés Avant Juillet 2021
La période transitoire concernant les diagnostics de performance énergétique (DPE) a pris fin. Ainsi, tous les DPE effectués avant le 1er juillet 2021 ont perdu leur validité au 31 décembre 2024.
Seuls les DPE réalisés à partir de cette date pourront être annexés aux baux ou transactions.
Plans Pluriannuels de Travaux : Une Obligations pour les Petites Copropriétés
Les copropriétés comprenant jusqu’à 50 lots principaux doivent, dès le 1er janvier 2025, se doter d’un plan pluriannuel de travaux (PPT), conformément à la loi Climat et Résilience.
DPE Collectif : Élargissement aux Copropriétés Moyennes
Les syndicats de copropriété comptant entre 50 et 200 lots principaux devront faire réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif dès 2025. Cette obligation concerne les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Le DPE collectif devra être renouvelé tous les dix ans, sauf pour les bâtiments classés A, B ou C.
Audit Énergétique Obligatoire pour la Vente de Biens Classés E
Dès janvier 2025, un audit énergétique sera obligatoire pour les biens classés E lors de leur mise en vente. Ce diagnostic, réalisé par un professionnel qualifié, vise à fournir une vision précise des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du bien.
Obligations de Débroussaillement : Renforcement de l’Information
Pour les biens situés dans des zones soumises à une obligation de débroussaillement, une fiche d’information spécifique devra être annexée aux promesses de vente ou contrats de location. Cette fiche, disponible sur le site Géorisques, devra être remise dès la première visite du bien.
Fin de la Réduction d’Impôt Pinel
Le dispositif Pinel a pris fin au 31 décembre 2024. Aucune prolongation n’est prévue, et il n’est plus possible de souscrire à cet avantage fiscal depuis janvier 2025.
Nouveaux Formulaires pour les Autorisations d’Urbanisme
Dès 2025, de nouveaux formulaires Cerfa sont exigés pour les demandes liées aux autorisations d’urbanisme :
- Cerfa n°16700 : Modifications ou régularisations de permis en cours de validité.
- Cerfa n°16701 : Transferts de permis.
- Cerfa n°16702 : Déclaration préalable de travaux.
- Cerfa n°16703 : Déclaration préalable pour projet d’aménagement.
Conclusion
Ces évolutions mettent en lumière la volonté des pouvoirs publics d’accélérer la transition énergétique et de renforcer la transparence dans les transactions immobilières. Propriétaires, locataires ou acquéreurs, il est essentiel de se tenir informé pour respecter ces nouvelles obligations. Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Contactez-nous pour optimiser vos projets immobiliers face à ces changements.
