Lors de la vente d’un appartement, la mairie risque d’exercer son droit de préemption. Le vendeur obtient le même prix, mais l’acquéreur peut alors être évincé au profit de la puissance publique.
En effet, il arrive que la politique municipale occasionne l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U) en fonction d’objectifs d’aménagement de la ville.
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Zone géographique en développement :
La municipalité de Paris a une politique de préemption spécifique pour certaines zones géographiques, en fonction notamment des zones du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Par exemple, les quartiers historiques, les zones de préservation environnementale ou les zones urbaines en cours de réaménagement peuvent être soumises à des mesures de préemption plus fréquentes.
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Motifs de préemption limités :
Les raisons pour lesquelles une mairie peut préempter un bien immobilier varient. Cela peut inclure des projets d’intérêt public tels que la construction d’infrastructures, le développement d’habitat social, la préservation du patrimoine, etc.
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Procédure de préemption encadrée :
Lors d’une vente immobilière, le notaire notifie une Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) à la mairie. Celle-ci dispose alors d’un délai d’un à deux mois pour exprimer un intérêt, selon si l’immeuble fait l’objet d’un DPU simple ou renforcé. En l’absence de réponse dans le délai, la vente se poursuit entre le vendeur et son acquéreur. En revanche, si le bien présente un intérêt pour la mairie, elle doit impérativement se manifester en respectant ce délai. Alors, le notaire reçoit une notification officielle qui précisera les motifs de la préemption et les démarches à suivre. Si la procédure de préemption aboutie, l’acquéreur sera évincée au profit de la Mairie, mais le vendeur recevra le même prix de vente. Néanmoins, il arrive que la procédure de préemption n’aboutisse pas et que la mairie se rétracte.
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Les biens qui intéressent la Mairie de Paris :
En pratique à Paris, les Mairies d’arrondissements ont peu d’intérêt pour un appartement au sein de copropriétés. En revanche, elles s’intéressent davantage à des maisons individuelles ou à des immeubles vendus en bloc.
Il est recommandé de consulter un professionnel de l’immobilier pour obtenir des informations précises sur les chances de préemption par la mairie dans votre cas particulier. Il pourra vous guider en fonction de la législation et des politiques de la mairie concernée.
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